TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1 – Propriété des données

Les parties conviennent que les données hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci ou des Utilisateurs autorisés sont et demeurent la propriété du Client, qui en est l’éditeur.

2 – RESPONSABILITES AU REGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

De manière générale, les parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données. À ce titre, les parties s’engagent à se conformer aux obligations leur incombant en vertu avec la loi française n°78-17, dite «Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.

L’Editeur s’engage ainsi à éditer une solution conforme aux dispositions des textes susmentionnés et invite à ce titre ses clients à prendre connaissance de sa politique de gestion des données à caractère personnelle accessible dans la rubrique dédiée à cet effet. Le Prestataire confirme qu’il met en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des DCP dans le cadre de sa prestation.

Le Client est en mesure de paramétrer le Logiciel afin de définir les DCP qu’il souhaite traiter. A ce titre, il s’engage donc à respecter le principe de la « minimisation » de la collecte, ce qui suppose qu’il s’engage à ne traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif qu’il se fixe et que le Logiciel lui permettra d’atteindre. Il s’engage en outre à respecter les principes relatifs au traitement des DCP, tels que définis à l’article 5 du RGPD.

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